Les missions judiciaires de traitement des difficultés :

Administrateur à la procédure de redressement judiciaire

Article L631-1 du Code de Commerce

« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ».

L’Art. L621-4 du Code de commerce est pour partie applicable à la procédure de redressement judiciaire :

« Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire... ».

Présentation

Le redressement judiciaire est la procédure française historique en cas de cessation des paiements d’une entreprise autrefois désignée sous le terme « règlement judiciaire ».
Elle ne doit pas être confondue avec la liquidation judiciaire qui suppose, soit immédiatement, soit à brève échéance, une cessation de l’activité. Dans le redressement judiciaire: sous le contrôle de l’administrateur judiciaire, l’entreprise voit ses dettes gelées et dispose d’une période d’observation (jusqu’à 12 mois sauf prorogation exceptionnelle) pour mener sa restructuration et faire la preuve de la possibilité d’une continuité de l’activité et du remboursement de ses dettes.

Ouverture de la procédure

Lorsqu’une entreprise se trouve en grande difficulté financière, dans les 45 jours à compter de la date de cessation des paiements, le dirigeant doit solliciter une procédure de redressement judiciaire devant le Tribunal de Commerce du ressort de son siège social.
Les juges prononcent alors l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et désignent les organes de la procédure (Mandataire Judiciaire et Administrateur Judiciaire).
L’administrateur judiciaire peut parfois être désigné en cours de période d’observation si le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et si un plan de cession doit être envisagé (Art. L631-21-1 du Code de commerce).

Déroulement de la procédure

L'Administrateur Judiciaire va réaliser un bilan économique, environnemental et social afin d'identifier le potentiel de l’entreprise à se redresser.
Il va pouvoir encadrer les négociations du dirigeant avec ses créanciers (notamment les créanciers sociaux et fiscaux) en vue de renégocier les dettes de l’entreprise (moratoires de paiement, remise de dettes, …).
L’AGS (régime de garantie des salaires) peut en charge les salaires et congés payés dus antérieurement à l’ouverture de la procédure, le financement des coûts de licenciements prononcés au cours de la procédure ou lors de l’arrêté du plan de redressement ou de cession.
L’Administrateur Judiciaire, avec le concours du dirigeant, va élaborer :

Rémunération et coût de la procédure

L'administrateur présente en fin de mission une requête sur laquelle le Président du tribunal, rend une Ordonnance*fixant sa rémunération selon un barème fixé par décret (art. R-663-4 et suivants du Code de Commerce)*.
Le barème comprend plusieurs facteurs : Les principaux paramètres de calcul sont :