Les missions judiciaires de traitement des difficultés :

Administrateur Judicaire à la procédure de sauvegarde

Article L620-1 du Code de Commerce

« Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. »

Article L621-4 du Code de Commerce

« Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire... Le débiteur peut proposer un administrateur à la désignation du tribunal. »

Présentation

La procédure de sauvegarde procède du même esprit que les procédures de prévention, avec un contrôle plus strict du tribunal, mais aussi des outils supplémentaires, comme le gel des dettes et l’intervention de l’AGS (uniquement pour le financement des coûts de licenciements prononcés au cours de la procédure ou lors de l’arrêté du plan de sauvegarde).
La procédure (non confidentielle) peut aboutir à un plan de sauvegarde, arrêté par jugement du tribunal de commerce et opposable à tous les créanciers de l’entreprise.
L’ouverture d’une procédure de conciliation suspend le déclenchement de la procédure d’alerte par le Commissaire aux Comptes (Art. L234-4 du Code de commerce).

Ouverture de la procédure

Destinée aux entreprises justifiant de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter, sans être en état de cessation des paiements (à savoir l’impossibilité pour une entreprise de faire face au passif exigible avec son actif disponible), elle ne peut être ouverte qu’à l’initiative de l’entreprise.

Déroulement de la procédure

L'Administrateur Judiciaire va élaborer un bilan économique, environnemental et social afin d'identifier le potentiel de l’entreprise à éviter l’état de cessation des paiements.
Il va pouvoir encadrer les négociations du dirigeant avec ses créanciers en vue de renégocier les dettes de l’entreprise (moratoires de paiement, remise de dettes, …).
L’AGS (régime de garantie des salaires) peut prendre en charge le financement des coûts de licenciements prononcés au cours de la procédure ou lors de l’arrêté du plan de sauvegarde dans certaines conditions.
A l’issue de la procédure, l’Administrateur Judiciaire va présenter devant le Tribunal le plan de sauvegarde.

Rémunération et coût de la procédure

L'administrateur présente en fin de mission une requête sur laquelle le Président du tribunal, rend une Ordonnance*fixant sa rémunération selon un barème fixé par décret (art. R-663-4 et suivants du Code de Commerce)*.
Le barème comprend plusieurs lignes de calcul liées à : Les principaux paramètres de calcul sont :