Questions récurentes :

La revendication de biens

Selon la définition de Gérard CORNU, la revendication de biens est l’ « action en justice par laquelle on fait établir le droit de propriété qu’on a sur un bien, en général pour le reprendre d’entre les mains d’un tiers détenteur ».

Revendication de bien objets d’un contrat

Le vendeur d’un bien meuble impayé en dépôt, véritable propriétaire du bien, peut former une action en revendication lorsque le détenteur est en redressement ou en liquidation judiciaire.
S’agissant des délais d’action, l’action en revendication de meuble doit être intentée dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement.
De la même manière, lorsque la revendication porte sur un bien, objet d’un contrat en cours, le créancier aura également trois mois pour intenter l’action à compter de la résiliation ou de l’arrivée du terme du contrat.
Si le bien, objet du contrat a fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonce légale, le créancier pourra agir sans délai.
Le créancier devra adresser sa demande à l’Administrateur Judiciaire en courrier R+AR.
En cas de refus par l’Administrateur Judiciaire, le créancier peut adresser une requête au Juge Commissaire.

Revendication de marchandises

L’action en revendication doit être intentée dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement.
Le créancier devra adresser sa demande à l’Administrateur Judiciaire en courrier R+AR en justifiant de la notification de la clause de réserve de propriété au débiteur au plus tard au moment de la livraison de la marchandise.
Dans le cas où les marchandises existaient en nature au jour de l’ouverture de la procédure, les marchandises seront soit restituées soit réglées après autorisation du Juge Commissaire.
Dans le cas où les marchandises n’existaient plus en nature au jour de l’ouverture de la procédure, aucune suite ne pourra être donnée à la revendication.
En cas de refus par l’Administrateur Judiciaire, le créancier peut adresser une requête au Juge Commissaire.