Questions récurentes :

Créances postérieures à l’ouverture des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire

Anciennement nommées « créances de l’article 40 », les créances dites postérieures sont aujourd’hui régies par les articles L. 622-17 dans le cas du redressement judiciaire et de la procédure de sauvegarde et par L. 641-13 dans le cas d’une liquidation judiciaire.
Ces créances doivent « être nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective pour les besoins du déroulement de celle-ci ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur ».
Par conséquent, deux conditions doivent être réunies pour que la créance soit qualifiée de postérieure :
Le débiteur aura l’obligation de payer la créance à l’échéance. A défaut de paiement, le créancier « postérieur » pourra obtenir un titre exécutoire pour recouvrer son dû.
Si la société n’a pas l’actif suffisant pour payer sa dette et doit être placée en liquidation judiciaire, le créancier postérieur pourra bénéficier d’un rang privilégié, à condition qu’il ait porté à « la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur » l'existence de sa créance « dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation ou du jugement arrêtant le plan de cession » (Article L622-17 IV et L641-13 IV du Code de Commerce).
Aussi, si les deux conditions d’ « utilité » et de « régularité » ne sont pas réunies, la créance sera qualifiée de créance antérieure.