Questions récurentes :

Production des créances antérieures aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire Selon l’article L622-24 du Code de Commerce,« à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire (…) » dans le délai de 2 mois.
C’est la naissance de la créance, c'est-à-dire son fait générateur qui va déterminer son antériorité et non sa date d’exigibilité.
Aussi, le jugement d’ouverture va entraîner de plein droit les conséquences suivantes :
Tout intéressé ou le ministère public pourra demander la nullité de l’acte passé en violation de ces dispositions (article L622-7, III du Code de Commerce).
Le créancier peut faire valoir vos droits par une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture au BODACC (avec un délai supplémentaire de 2 mois pour un créancier résidant à l’étranger).
A défaut de déclaration dans les délais légaux, la créance se trouve frappée de forclusion ; un relevé de forclusion peut être sollicité auprès du Juge Commissaire désigné dans la procédure dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Passé ce délai ultime, la créance ne peut pas être prise en considération au passif de la procédure.