Les missions de prévention des difficultés :

Le mandat ad’hoc

Article L611-3 du Code de Commerce

« Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas. »

Présentation

Le Mandat ad’hoc est une procédure de prévention de difficultés.
La souplesse et la confidentialité de cette procédure permet une meilleure négociation avec les partenaires de l’entreprise pour favoriser le retournement.
Au stade de la prévention, cette procédure est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés avérées ou prévisibles.

Ouverture de la procédure

L’ouverture de la procédure se fait à l’initiative du dirigeant par requête adressée au Président du Tribunal.
Le dirigeant a la possibilité de propose la désignation de tel mandataire ad’hoc de son choix.
Le président du tribunal de commerce fixe le contenu et la durée de la mission dans une ordonnance qui demeure confidentielle. La mission peut être prolongée sans limitation de durée.

Déroulement de la procédure

L’intervention du mandataire ad’hoc va se dérouler en plusieurs étapes.
Dans un premier temps, avec le concours du représentant de la société, le mandataire ad’hoc va établir un diagnostic de la société et évaluer ses chances de redressement.
Au vu des conclusions tirées de cette expertise, il va pouvoir, avec le dirigeant, élaborer un plan d’action et mettre en place des négociations avec les différents créanciers et/ou la recherche de financement.
De la sorte, le mandataire ad’hoc va pouvoir assister le dirigeant durant les diverses réunions avec ses créanciers et partenaires (financiers, associés ou fournisseurs), au cours desquelles seront débattus des différents leviers d’action, à savoir la mise en place d’éventuels moratoires avec les créanciers, l’identification de nouvelles sources de financement et la restructuration de l’entreprise.
Le dirigeant reste toutefois seul « maître à bord » de son entreprise et peut à tout moment demander qu’il soit mis fin à la mission du mandataire ad’hoc.
La présence de l’Administrateur Judiciaire dans ce type de procédure va inciter les différents intervenants à participer à ces négociations afin de trouver des solutions équitables pour chaque partie.
En outre, l’Administrateur Judiciaire est une garantie de loyauté et de transparence pour tous les interlocuteurs, de sorte que son concours apporte une sécurité et un cadre juridique aux négociations.
Grâce à son expérience et sa maîtrise des entreprises en difficulté, son intervention va permettre de trouver rapidement une issue favorable à la situation.
La réussite des négociations va se traduire par l’élaboration d’un ou plusieurs protocoles d’accord qui mettront fin aux difficultés de l’entreprise.
Dans le cadre de certaines mission de mandat ad’hoc, l’administrateur judiciaire peut accompagner le dirigeant dans la cadre d’une cession de l’entreprise.

Rémunération et coût de la procédure

La rémunération du mandataire ad hoc est libre.
Elle est négociée dès le début de la procédure avec le dirigeant sous le contrôle du juge.

Elle comprend deux parties :