Les mandats confiés à l’étude peuvent nous amener à rechercher
des investisseurs ou des repreneurs aptes à assurer
le retournement et la pérennité d’entreprises en situation de crise.

Si vous êtes intéressé par une entreprise, vous pouvez contacter l’étude afin que nous vous transmettions un engagement de confidentialité qui sera à nous retourner dûment complété et signé soit par courrier électronique en format PDF soit pas fax, soit par voie postale, accompagné des documents sollicités (l'extrait Kbis et derniers comptes annuels de votre société).

L’étude se réserve la possibilité de vous demander de nous fournir des éléments complémentaires confirmant la crédibilité de votre démarche, avant de vous communiquer un dossier de présentation ou de vous autoriser à accéder à la data-room virtuelle au moyen d’un code d’accès.

Déposer une offre de reprise :

Toute offre doit être ECRITE, déposée auprès de l’étude en 7 exemplaires et comporter
les indications listées à l'article L 642-2 :
  • 1. Désignation précise du périmètre de reprise ;
  • 2. Prévisions d'activité et de financement (au titre des deux ou trois premières années) ;
  • 3. Prix, modalités de règlement, conditions de financement, qualité des apporteurs de fonds ;
  • 4. Date souhaitée pour la réalisation de la cession ;
  • 5. Niveau et perspectives d'emploi (liste et nombre des postes repris, prévisions d'embauche) ;
  • 6. Garanties (chèque de banque pour le montant total du prix offert) ;
  • 7. Prévisions de cessions d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;
  • 8. Indication de la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre.

Il convient de prévoir le remboursement des dépôts de garantie ; le règlement des honoraires du rédacteur d'actes est à la charge de l'acquéreur.

La cession est autorisée par le Tribunal, après examen des projets de reprise en Chambre du Conseil.

Les tiers peuvent formuler une proposition, au regard de l'Article L. 642-3 du Code de commerce.

Principe : « Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale (...), ni les parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre ».

La proposition doit être formulée dans le délai fixé par l'administrateur judiciaire (art R. 631-39).

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Code postal : 09
Bureau distributeur : TARASCON SUR ARIEGE
Activité : Electricité industrielle, Chaudronnerie, Tôlerie, Maintenance